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Lois De Finances - Mef - Guinee

  1. Guinee - Loi n°2016-66 du 19 decembre 2016 portant loi de finances initiale pour l'annee 2017 (www.droit-afrique.com
  2. JO Spécial Mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 04 Article 17 : Sous réserve de régularisation fiscale, les transferts d'actifs se rapportant aux investissements sont libres. Les investisseurs étrangers ont le droti de transferer à l'étranger, sans autorisation préalable et dans la devise de leur choix, le
  3. LOI DES FINANCES INITIALE. Décret D/2017/343/PRG/SGG - Portant promulgation de la loi L/2017/059-AN du 12 décembre 2017; Loi de Finances 2017 LF2017-02-23; Nouvelle loi n° L/2016/075/AN, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée; Loi de finances initiale 2016 Loi de finances.
  4. JO Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 168 DECRETE: Minier de la République de Guinée tel que modifiée par la Loi U2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu la Loi L/2015/022/AN du 13 Août 2015 portant gouvernance financière des Sociétés et Etablissements publiques. Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26.
  5. é et délibéré, lors de sa plénière du 26 décembre 2018, a adopté à I 'unanimité des Députés présents, la Loi portant Loi de finances.
  6. la loi de finance 2016

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LoiL/20t7ll\o PORTAI{T LOI DE FII{AI{CES POUR L'ANNÉE 2018 L'Assemblée Nationaleo Vu - La Constitution ; Vu - La loi organique NL/2012I012ICNT du 06 aofit2012 relative aux lois de finances ; Après en avoir examiné et délibéré, lors l'unanimité des Députés présents, la Loi teneur suit : de sa plénière du 12 décembre 2017, a. Guinée: Loi de finances 2016 - « l'exécution du budget 2015 a connu des déviations », avoue le ministre délégué au budge

à notre résumé de la loi de Finances (format pdf) Loi de Finances 2020. Nos résumés des années précédentes Loi de Finances 2019 Loi de Finances 2018 Loi de Finances 2017 Loi de Finances 2016 Loi de Finances 2015 Loi de Finances 2014 Loi de Finances 2013 Loi de Finances 2012 Loi de Finances 2011 Loi de Finances 2010. Contactez-nous 04 77 79 92 46. Tarifs et Conditions générales de. LFR loi de finance rectificative MT Moyenne tension NEPAD Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique OMD Objectifs du millénaire pour le développement OMVG l'Organisation pour la mise en valeur du fleuve Gambie. PAC Port Autonome de Conakry PADER Projet de développement agricole de la haute Guinée PADIPOC Projet d'appui au renforcement des capacités de gestion de la. Des données indissociables de la personne, des droits. Projet de Loi de Finance Texte de Loi L'Assemblée Nationale, Vu - La Constitution Vu - La loi organique N°L/2012/012/CNT du 06 août 2012 relative aux lois de finances Après en avoir délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : I- DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RESSOURCES, AU Loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 dØcembre 2015 portant loi de finances pour 2016. ŠŠŠŠ Le PrØsident de la RØpublique, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122, 125 et 126 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiØe et complØtØe, relative aux lois de finances ; AprŁs avis du Conseil d™Etat ; AprŁs adoption par le Parlement ; Promulgue la.

» M.-Le 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2016, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution. JO Février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 53 Article 2: Le présent Arrêté qui à une durée de dispositions de la Loi L/2005/013/AN du 04 Juillet 2005, fixant le régime des associations en République de Guinée, ainsi que celles de ses propres st atuts et réglement intérieur dans la réalisation de ses objectifs. Article 10: Toute modification des statuts de l'ONG. » N.-Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un L ainsi rédigé : « L.-Au titre de 2017, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et auxquelles sont appliqués conformément.

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FCFA, contre 3 022 milliards de FCFA pour la loi de finances initiale (LFI) 2016, soit une hausse de 338 milliards de FCFA en valeur absolue et 11,2% en valeur relative. Ces montants se répartissent entre le budget général (I) et les comptes spéciaux du Trésor (II). -5 - I. Le budget général de l'Etat: Le budget général pour l'année 2017 passe à 3248,1 milliards de FCFA, soit un. Loi de Finances 2019 (PDF) Loi de Finances 2019 (PDF) Fichier: LF 2019_v_30-12-2018_AN.pdf. Stay Connected. Back to Top. Sur un objectif en loi de finances 2016 de 11 528,44 Mds, les recettes ont été mobilisées à fin août à hauteur de 7 580,46 Mds, soit un taux de réalisation de 65,75%. Ce niveau de réalisation est imputable respectivement au secteur non minier pour 6 408,59 Mds, soit 65,88% contre une prévision de 9 727,51 Mds et au secteur minier pou CODE DU TRAVAIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE LOI N°L/2014/072/CNT Du 10 Janvier 2014 - 1 - secteurs mixte et privé en République de Guinée. Est considéré comme travailleur salarié au sens de la présente loi, quels que soient son sexe, sa religion, sa nationalité, son origine, toute personne qui sest engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la. Libre Opinion : Pour la première fois depuis la mise en place de l'actuelle législature, les députés de toute tendance, donc de tous les groupes parlementaires, ont voté à l'unanimité la loi des finances initiale pour l'exercice 2018. Cet acte inédit des parlementaires, notamment ceux de l'opposition, connus d'ordinaire, pour leur vote contre le budget avec des mots durs pour.

Projet de LOI de FINANCES 2016 DOSSIER DE PRESSE 30 septembre 2015 MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 9 SESAME Décidée et financée dans le cadre du CIEC, le plan SESAME vers l'Emploi dans le Sport et l'Animation pour les Métiers de l'Encadrement qui permettra d'accompagner, dans le cadre d'un parcours personnalisé, 1 500 jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des. Accueil | Direction Générale des Impôts (DGI La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été promulguées par le président de la République, et publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015. Le projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre. Le Conseil constitutionnel a avalisé les deux textes de loi le 29 décembre. Elles contribuent à.

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N ° 98/036 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE PÉNAL L'ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er: - Les dispositions de. La loi de finances pour 2016 modifie en profondeur la dotation globale de fonc-tionnement (DGF) du bloc communal et reporte la mise en œuvre de la réforme à 2017, après remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'impact des nouveaux périmètres intercommunaux et communaux et proposant d'éventuelles adaptations des règles de répartition. La loi de finances pour. LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉE VI.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 1 306 883 383 € Ce projet de loi de finances initiale 2017 adoptée par la majorité des députés, a été déposé au bureau de l'AN le 15 octobre 2016. Il est présenté par les ministres en charge des Finances, du Plan et de la Coopération Internationale, et du Budget, ainsi que par le gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)

République de Guinée et le Gouvernement de la République du Mali. Articlé 2 : La présents Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de ('Etat. Conakry, le 08 Novembre 2016 Le Secrétaire de Séance Le Président de Séanc Projet de Loi n°037-2016 du 26 Octobre 2016 portqnt Loi de Finances pour 2017 (VERSION MALAGASY) Lettre de Cadrage du Projet de Loi de Finances pour 2017; Annexe TOME 1 Document de Performance; Annexe TOME 2 Document Budgetaire - TOME 2 suite (21 nov 2016) Annexe TOME 3 Cadre moyen terme; Circulaire d'Exécution Budgétaire 2017 n°04 - MFB-SG-DGB-DSB-SAEPB du 30 Décembre 2016; 10-01-2017. TITRE I : DU CONTENU DE LA LOI DE FINANCES DE L'ANNEE 2016 . Article 1 er . La présente Loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du Pouvoir Central de l'exercice 2016. Elle fixe globalement la part des recettes à caractère national allouées aux provinces conformément à la Constitution et à la Loi relative aux finances publiques. Article 2 . Le budget du. Les Financiers, par ce que La Finance est une passion Les principales dispositions de la Loi de Finance 2016 publiées au bulletin officiel N° 6423 Bis du 21 décembre 2015 1-L'impôt sur les sociétés (IS) : • Les organismes et établissement

Loi portant Code des collectivités locales en République de Guinée Page 5 PORTANT CODE DES COLLECTIVITES LOCALES L'ASSEMBLÉE NATIONALE, VU la Loi fondamentale, notamment en ses articles 59 et 90 ; VU le décret N o D/2002/049/PRG/SGG du 15 mai 2002 promulguant la loi constitutionnelle adoptée pa Dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2021 Renforcement des capacités : des cadres de l'Administration Fiscale formés en contrôle, audit interne et pilotage Portail eTax GUINEE : suite des sessions de formation des contribuables sur l'utilisation de l'outil de télédéclaration et de télépaiement Formation sur les principales fonctionnalités et modules eTax. La Guinée présente aux AG 2019 de la Banque Asiatique d'Investissement dans les Infrastructures au Luxembourg. Decouvrir. LES PLUS RECENTES . Cérémonie de remise de diplômes aux lauréats du concours d'accès à l'ENAREF. l'Assemblée Nationale adopte le projet de Loi de finance initiale 2021. Le MEF rencontre les cadres de la Direction Nationale du Contrôle des marchés Publics.

Guinée: Loi de finances 2016 - « l'exécution du budget

projet de loi de finances pour 2016, la volonté d'une exonération de taxe sur le foncier bâti et de cotisations foncières des unités de méthanisation ouvertes avant le 1er janvier 2015. le projet envisage la suppression de l'exonération de taxe foncière sur les terrains Natura 2000 à compter de la taxe due au titre de 2016, ou au plus tard au terme des 5 ans du contrat d'en. REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité----- ASSEMBLEE NATIONALE Loi L/2019/N°_____/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2019 L'Assemblée Nationale, Vu - La Constitution ; Vu la loi organique n° L/2012/012/CNT du 06 août 2012 relative aux lois de finances Lois de Finances: Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010. D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 Janvier 2011, portant nomination de Ministres; Vu le Décret D/2011/117/PRG/SGG du 14 Avrii 2011, portant Attributions et Organisation du.

Loi de Finances - Editions Corro

  1. Etude du projet de la loi de finance 2016 Après cette interventions, les présidents des parlements du Bénin, du Gabon, de la Guinée-Bissau et du Niger ont, tour à tour, livré des messages de solidarité. Ils ont insisté sur le renforcement des relations interparlementaires et la mutualisation des efforts pour faire face aux multiples défis auxquels l'Afrique est confrontée. Parmi.
  2. AU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2018. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 76 3 9 Rabie Ethani 1439 28 décembre 2017 Loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 140, 143 et 144 ; Vu la loi n° 84-17 du 7.
  3. e, dans le respect de l'équilibre budgétaire et financier, la nature, le montant et l'affectation. Elle est la traduction financière annuelle du programme d'action du Gouvernement de la.

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

  1. Loi organique 91-07 relative aux lois de finances Loi sur la microfinance 2005. Insurance Law. Code des Assurances. Communications And Media Law. Loi 91-05 portant sur la liberté de la presse, de la radio, de la télévision et de la communication en général Loi 91-06 portant création du Conseil National de la Communicatio
  2. 1 L'article 51 (8°) de la LOLF dispose qu'est jointe au projet de loi de finances de l'année, « pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la.
  3. La présentation de la Loi de Finances a toujours été un évènement attendu surtout dans la conjoncture économique et politique actuelle. L'objectif de la participation de Deloitte est de présenter une analyse critique des principales mesures proposées ainsi que décrypter leur impact économique sur le budget de l'Etat. Mohamed Louzir (Managing Partner), Sonia Louzir (Partner Tax.
  4. LOI L-2016-037-AN Relative à la Cybersecurite et la Protection des données à caractère personnel. Download Law . LOI L-2016-037-AN Relative à la Cybersecurite et la Protection des données à caractère personnel. FR Left Sidebar. Ministre de la Justice. MOT DU MINISTRE. BIOGRAPHIE. MOT DU MINISTRE. Je voudrais réussir cette mission exaltante, redoutable, après avoir consacré quatre.
  5. istre de l'Economie et des Finances, le budget 2020, conformément à la vision et à l'engagement du Président de la République, vise de nombreux objectifs
  6. 2005_Loi_de_Finance; 2005_Loi_de_ Finance_Rectificative; 2010 Loi de Finance; 2011 Loi de Finance ; 2012 Loi de Finance ; 2013 Loi de Finance; 2015 Loi de Finance _ 201 6 Loi de Finance ; 2017 Loi de Finance ; 2018 Loi de Finance; 2020 Loi de Finance . RECHERCHEz dans la base DOCUMENTAIRE. Saisissez un critère pour effectuer votre recherche dans la base documentaire . OK. Plan du site. Dgi.

Les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat. Elles tiennent compte d'un équilibre économique et financier qu'elles déterminent, sur la base des objectifs et des résultats des programmes définis dans le cadre des missions de l'Etat. 1400342 . Les programmes définissent des objectifs à moyen et long. La version intégrale et à jour (2020) du Code de l'environnement peut être téléchargée en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Ce code contient les dispositions légales et réglementaires applicables au droit de l'environnement en France. Il comporte.. Tout en permettant de tenir nos engagements, le projet de loi de finances pour 2016 assure les redéploiements nécessaires pour faire face aux priorités et aux urgences, avec un principe : toute dépense nouvelle doit être financée. La maîtrise de la dépense publique, dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'économies de 50 milliards d'euros, s'accompagnera ainsi du. Rapport Final 22/01/2016 LTR, SBO, JDK, WZD, DNO, MCI TV Rapport Définitif 08/04/2016 LTR, SBO, JDK, WZD, DNO, MCI TV, CR . Egis International Sommaire Etude Stratégique Environnementale et Sociale (ESES) de la réforme du secteur minier en République de Guinée Page 3 Sommaire Résumé exécutif.. 13 1 Introduction..13 2 Processus et méthodologie de l'ESES.....14 3 Points clés.

Rapport sur le Projet de la Loi des Finances 2018 initiale de la Commission Finances,Budget et de la Comptabilité Publique 2016 | Loi N° 009/PR/2016 Portant Rectificatif à la Loi N° 00l/PR/2016 du 01 Janvier 2016 portant Budget Général de I'Etat pour 2016 4375.8Kb Download : 2016 | Loi N° 001/PR/2O16 Portant Budget Général de I'Etat pour 2016 2204.1Kb Download : 2015 | Loi N° 022. PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 28 SEPTEMBRE 2016 présenté par MICHEL SAPIN Ministre de l'Économie et des Finances CHRISTIAN ECKERT Secrétaire d'État chargé du Budge

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

  1. loi de finances rectificative de fin d'année soit par amendement au projet de loi de finances pour 2016. Et toute dépense nouvelle qui pourrait être votée dans le débat parlementaire sera financée par une économie. Notre politique budgétaire est à la fois stable et réactive. Elle est stable parce que les engagements de baisse du déficit et de baisse des impôts sont tenus. Elle.
  2. pdf CIRCULAIRE N 001 CMINFI DU 28 DECEMBRE 2016 PORTANT INSTRUCTIONS RELATIVES A lEXECUTION DES LOIS DE FINANCES POUR LEXERCICE 2017 (6657 téléchargements) Populaires: 18 Jan 2017 : Télécharger (pdf, 1.67 MB) pdf CIRCULAIRE PORTANT EXCUTION DE LA LOI DE FINANCES RELATIVE A LEXECUTION DU BUDGET 2014 (3034 téléchargements) Populaires: 27 Avr 2016 : Télécharger (pdf, 727 KB) pdf.
  3. Plusieurs dispositions des lois de finances antérieures ont été reconduites. Pour atteindre ces objectifs, la loi de finances 2020 a induit des modifications au Code des douanes et au Code Général des Impôts, se traduisant par la création de nouveaux articles, la correction ou la suppression pure et simple d'autres, figurant précédemment dans ces différents codes. Le présent.
  4. Note circulaire n° 730 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2020 2ème et 3ème parties 17 janv. 2020. Télécharger. Clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finance pour l'année 2020 . 2 mars 2020. Télécharger. Note circulaire n° 728 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2018. Télécharger. Note circulaire n° 727 relative.

Retrouvez toutes les lois des finances de la république tunisienne en documents téléchargeables de cette année et de l'historique des années précédente La loi de finances pour 2019 a été publiée au journal officiel, le 30 décembre 2018. Le Conseil constitutionnel avait validé l'essentiel de cette loi le 28 décembre. Le texte a été adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre. Certaines mesures sont la conséquence du mouvement des gilets jaunes Le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017), présenté en Conseil des ministres du 28 septembre 2016, s'inscrit dans la continuité de la politique économique et budgétaire menée par le Gouvernement. Celle-ci a été guidée par plusieurs combats menés de front : l'assainissement des comptes publics, l'éducation, les réformes pour la croissance et l'emploi, la sécurité et le. projet de loi de finances pour 2017, pour que le basculement ait lieu dans de bonnes conditions au 1er janvier 2018. 2016 sera également l'année de la généralisation de la déclaration par internet, de manière souple et progressive - en commençant par les plus hauts r evenus et sans oublier le cas des personnes qui ne pourraient pas y procéder. Nous souhaitons que, comme dans d.

Loi de Finances 2019 (PDF) Ministère de l'Économie et

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Manuel VALLS Premier ministre par M. Michel SAPIN Ministre de l'économie et des finances et par M. Christian ECKERT Secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958. » Circulaire traitement fiscal des retenues de TVA à la source effectuée par l'état et ses démembrements » Paiements des droits aux quichets des banques »Clarification notion de produits encaissables » Code Général des Impôts 2017 » Les échéances fiscales » Arrêté facturation TVA » Loi des Finances 2016 Annexe fiscale 2016 Deloitte CI Annexe fiscale 2016 (Loi n°2015-840 du 18 Déc 2015) Jeudi 14 Janvier 2016 Hôtel Pullman - Plateau Mobiliser les ressources nécessaires pour soutenir la croissance économique de la Côte dIvoire. Annexe fiscale 2016 Deloitte CI Introduction 2 Marc WABI Expert Comptable . Annexe fiscale 2016 Deloitte CI Principaux objectifs des mesures fiscales prises en 201 Loi de finances pour 2016 : la synthèse des mesures relatives aux collectivités locales. Votre e-mail ne sera pas publié . Incrédule. 18/01/2016 11h54. Toujours des modifications à la marge.

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finances publiques 2014-2019, le projet de loi de finances pour 2016 devrait conforter la trajectoire de contrainte financière dessinéepar la loi de finances 2014. L'intégration en 2016 des effets des réformes territoriales et les vicissitudes de la croissance économique sont autant de promesses d'un débat budgétaire à forts enjeux. Cette journée d'actualité a dès lors pour. projet de loi de finances pour 2017, pour que le basculement ait lieu dans de bonnes conditions au 1er janvier 2018. 2016 sera l'année de la généralisation de la déclaration par internet, de manière souple et progressive - en commençant par les plus hauts reve nus et sans oublier le cas des personnes qui ne pourraient pas y procéder. Nous souhaitons que, comme dans d'autres pays. Au regard de la situation actuelle en Guinée, force est de constater un retard considérable (2 mois 8 jours) dans le dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée Nationale pour l'année. La Stratégie de Coopération (SCP) de l'OMS avec la Guinée (2016-2021) est étroitement alignée sur les priorités nationales, régionales et globales et s'inscrit dans la logique de consolidation des progrès réalisés au cours des deux précédentes SCP. Elle vise à renforcer le système national de santé afin 25.1 [19.0 de le rendre résilient, capable d'assurer la prévention. Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2017. 3 Montant N° du tarif douanier Ex.27 proportionnel Ex.27 du produit) a) de tabacs bruns. 10% 1470) 2017). ainsi que l'élargissement du champ d'application de la TIC { certains -10.000DA pour le renouvellement du passeport en cas de -5% à 7% accélérée -établie à l'étranger change du dinar aux change du dinar aux Relèvement de.

Loi de finances 2018/ RTS - Les Nouvelles de la Guinée

La loi de finances initiale pour 2016 a fixé un objectif de dépenses sous norme hors charge de la dette et pensions de 295,2 Md€, soit une baisse de plus de 2 Md€ par rapport au niveau de dépenses atteint sur le même champ en 2015, signe de la poursuite de l'effort du Gouvernement pour réduire la dépense de l'État et rétablir les comptes publics LOI DE FINANCES 2016 L e projet de loi de finances vient d'étre adopté par l'APN en dépit du refus de l'opposition d'approuver un texte considéré comme antisocial et contre les in

Loi de finances 2016 Forum de la performanc

Le projet de loi de finances pour 2016 constitue la première étape vers la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, au 1er janvier 2018. Cette modernisation de l'impôt bénéficiera à tous les contribuables, en particulier à ceux qui voient leur revenu baisser d'une année sur l'autre et doivent aujourd'hui acquitter de l'impôt sur les revenus qu. En termes d'estimations, la loi de finances prévoit au budget général, 1463,8 milliards de FCFA en ressources et en charges. Soit une hausse de 6,2% en raison de l'augmentation des ressources de trésorerie. Pendant ce temps, les prévisions des recettes et des dépenses vont connaître une tendance baissière de 28,1% et s'établiront à 2,3 milliards de FCFA. Pour exécuter ce. DE LOI DE FINANCES 2016 présenté par MICHEL SAPIN Ministre des Finances et des Comptes publics CHRISTIAN ECKERT Secrétaire d'État chargé du Budget Conception www.performance-publique.gouv.fr www.economie.gouv.fr : studio graphique - Sircom - 2015 #PLF2016 SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU BUDGET MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Retrouvez l'ensemble des documents budgétaires sur.

Guinée : la loi de finances initiale 2017 adoptée à la

La loi de Finances 2016, promulguée par le président de la République et publiée dans le Jort N°104 du 29 décembre 2015, est disponible en téléchargement. Cliquer ici pour télécharger la loi de Finances 2016. A télécharger : La loi de Finances 2016 07/01/2016 | 09:43 . 1 min . 0 Commentaire(s). La loi de règlement est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l'examen du projet de loi de finances pour l'année N+2 et. Le texte de la loi de finances 2021 a été publié au Journal officiel du 30... Licence : Gratuit Langue : FR Version : PDF. Télécharger . Formulaire S6100 - Maladie professionnelle. Le formulaire S6100 est le document à remplir pour faire une demande de... Licence : Gratuit Langue : FR Version : PDF. Télécharger. Loi copropriété de 1965 - Texte en ligne. Le fonctionnement d'une. Title: Benin - Loi n°2015-41 du 29 decembre 2015 portant loi de finances pour la gestion 2016 (www.droit-afrique.com) Author: Droit-Afrique Created Dat 21 décembre 2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016 ( rapport - nouvelle lecture ) Par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances; Sommaire; Dossier législatif; Disponible en une seule page HTML (168 Koctets) Disponible au format PDF (2,4 Moctets) Tableau comparatif au format PDF (2 Moctets) Tous les documents sur ces thèmes : Budget; Économie et.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 NOTE DE PRÉSENTATION Mission « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT » Examen par la commission des finances le jeudi 29 octobre 2015 Rapporteurs spéciaux : MM. Éric DOLIGÉ et Richard YUNG R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMMISSION DES FINANCES La loi de finances est l'acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l'État.Elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l'impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d'autres dispositions relatives aux finances publiques. Elle est la principale expression du consentement à l'impôt Projet de loi de finances rectificative pour 2016 Ou Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2016 Après l'article XX, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis ainsi rédigé : « Art. 231 bis. - I.- Les.

FINANCES PUBLIQUES - Ministère de l'Economie et des Finances

Loi De Finances N° 15/021 Du 31 Decembre 2015 Pour L

République de Guinée - Direction Nationale des Impôt

Les lois de finances sont des actes juridiques et politiques. Leur contenu ne se réduit pas à la description du budget de l'État : elles portent sur les emplois, l'information et le contrôle du Parlement sur les finances publiques. Elles peuvent aussi comporter des recettes directement affectées à des personnes morales autres que l'État (ex : prélèvement sur recettes au profit. PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 NOTE DE PRÉSENTATION Programmes « Infrastructures et services de transports » et « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » Examen par la commission des finances le.

Ministère de l'Economie et des Finances - MEF - GUINEE

Le Monde.fr - 1er site d'information. Les articles du journal et toute l'actualité en continu : International, France, Société, Economie, Culture, Environnement, Blogs. Pour accéder à la loi des finances cliquez sur le lien suivant Loi_de_Finances_2015r LOI_FINANCES__GESTION_2015_.pdf Texte_integral.pdf Mesures_nouvelles.pdf Attac s'engage pour la justice sociale et environnementale et mène des actions contre le pouvoir de la finance et des multinationales. Mouvement d'éducation populaire, l'association produit analyses et expertises, organise des conférences, des réunions publiques, participe à des manifestations Attac est présente dans une cinquantaine de pays ; Attac France compte près de 10 000. Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ? Une loi organique est une loi prévue comme telle par le texte constitutionnel. À cette définition formelle peut s'ajouter une définition plus concrète : l'objet d'une loi organique est généralement de préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d'articles de la Constitution Budget 2016-2017; Partenaires internationaux FMI; BM; BID; USAID; UE; Organismes autonomes. APN LEH OAVCT ULCC SONAPI FAES BMPAD. Organismes déconcentrés. AGD DGI IGF IHSI DGB. Budget Général 2020-2021. Télécharger le document. Discours d'installation du Ministre Michel Patrick Boisvert. Télécharger le discours. Vision Stratégique 2017-2022 du Ministère de l'Economie et des Finances.

6 PLF 2016 Formation professionnelle LES ORIENTATIONS, CREDITS ET LOIS DE FINANCES 1. Les orientations de la politique de formation professionnelle en France et dans l'Union européenne 1.1. En France Suite à l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, l'année 2014 a été marquée par l'adoption d'une profonde réforme de la formation professionnelle continue. En. PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 DES NOTE DE PRÉSENTATION Compte d'affectation spéciale « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » (FACÉ) Examen par la commission des finances le mercredi 21 octobre 2015 Rapporteur spécial : M. Jacques GENEST R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMMISSION FINANCES - 2 - - 3 - SOMMAIRE Pages LES PRINCIPALES. Makanera émet des réserves sur la loi des finances pour 2021 : « On ne peut pas aimer le peuple si » Nouveau désaveu législatif pour Donald Trump; Mali: plusieurs personnalités civiles inculpées et écrouées pour tentative de coup d'Etat (avocats) Sidya Touré : « Pourquoi j'appelle Alpha Condé à ouvrir un dialogu établissant le Budget Général de la République 2015-2016 et la loi de Finances 2016-2017 se lit comme suit: Le passeport simple se présente sous la forme d'un livret valide pour une durée de cinq (5) ans pour les mineurs et de dix (10) ans pour les majeurs. Le droit de passeport perçu par la DGI est de : • Deux Mille Cinq Cents gourdes (2,500.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour.

Loi N° 11/011du 13 Juillet 2011 Relative Aux Finances

Projet de loi de finances pour 2016, n° 3096, déposé le 30 septembre 2015 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3096 - Recherche multicritère. La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avi 2016 2017 26 500 26 500 12 000 13 000 13 000 13 000 13 500 13 500 = = = + + + 14 Projet de loi de finances 2015 - Éducation nationale La rentrée scolaire 2015 poursuivra la mise en place de la Refondation de l'École u L'année 2015 verra la création de 5 734 postes d'enseignants supplémentaires devant élèves (titulaires et stagiaires) : er- 2 511 enseignants dans le 1 degré.

Legislation Guinee (Lexadin

La loi de finances con stitue le véhicule juridique qui donne force exécutoire au budget de l'Etat. Le fait qu'elle doive être approuvée par l'Assemblée Nationale est une caractéristique du régime démocratique. En effet, si le Chef de l'Etat est élu pour élaborer et appliquer son Projet, il doit toutefois recevoir, chaque année, l'approbation des représentants du Peuple. PE Dépenses de Personnel TRANS Transferts et Subventions 3 Dépenses d'Investissement ONT Projets non Transférés OTE Projets Transférés 4 Comptes Spéciaux du Trésor T4 Comptes Speciaux du Tresor Total Général du Budge

Présentation de la Loi de Finances 2016 - Deloitte Franc

La présente édition reprend le texte du Code général des impôts de Guinée Equatoriale institué par la loi n°04-2004 du 28 octobre 2004 et mis à jour des modifications intervenues, notamment de la loi n°5/2019 du 12 décembre 2019 portant loi de finances pour l'exercice budgétaire 2020. Esta ediciôn reproduce el texto del Côdigo Fiscal General de Guinea Ecuatorial establecido por.

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